Législation

Exercice illégal

A Madagascar, la Loi sur les architectes et le Code des professions prévoient plusieurs dispositions pénales à l’égard d’infractions associées à l’exercice de la profession d’architecte, pouvant être commises par des personnes qui ne détiennent pas un permis d’exercice valide de l’Ordre des architectes Malagasy. Par exemples, certaines activités professionnelles sont réservées aux membres de l’Ordre. De […]

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